182017juil

Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d’acte » ? – Les Echos Business

Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu’une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l’employeur puisse être traitée comme une « prise d’acte de la rupture » (Cass. soc., 15 mars 2006)…

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